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JCIA

03/06/2013 14:25:28

catégories : Actualités juridiques générales
Contentieux général

Audience d'Instruction des Affaires

Mise en place à compter du 01/07/2013 de l'audience du Juge Chargé de l'instruction des Affaires 

Calendrier des audiences :

22/07/2013 - 16/09/2013 - 28/10/2013 - 25/11/2013 - 16/12/2013

Audiences prévues à 10 h -

Mes collaboratrices et moi même sont à disposition pour tous renseignements complémentaires