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23/08/2017 14:12:11
catégorie :
Tarifs
Modification de certains tarifs suite à l’arrêt du Conseil d’État du 24 mai 2017
Les radiations des inscriptions prises au greffe (PV, PN, PNOM, GSD, CB, CL, etc.) sont tarifées au coût des inscriptions et donc facturables.
Le même raisonnement s'applique aux prestations relatives au registre des agents commerciaux ;