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GUICHET UNIQUE

19/12/2022 10:22:01

catégorie : RCS

GUICHET UNIQUE

MISE EN PLACE DU GUICHET UNIQUE ELECTRONIQUE DES FORMALITES AU

01/01/2023

ATTENTION :  

Toute demande d'inscription ou tout dépots d'acte ou de pièces au RCS, RSAC ou RSEIRL, y compris le dépot des comptes annuels, est effectué par l'intermediraire du Guichet Unique Electronique, à l'exception toutefois du dépots des comptes annuels par voie papier ;

A compter du 01 janvier 2023, le greffe ne piurra plus recevoir les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation directement par le déclaratns.

Le seul site à utiliser est dorénavant : http://www.formalités.entreprises.gouv.fr