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Liquidation judiciaire simplifiée
08/01/2020 15:05:22
catégorie :
Procédures collectives
Nouveau décret LJS
Le décret du 21/11/2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée a été publié au JO le 22/11/2019;
On y trouve une modification des critères d'ouverture obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée (pas de bien immobilier, nombre de salariés inférieur ou égal à 5 dans les 6 derniers mois et chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.00 euros )
La durée de cette procédure est églament modifiée ; elle est de 6 mois lorsque le débiteur remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- nbre de salariés inférieur ou égal à 1
- CA HT inférieur ou égal à 300.000
Si elle dépasse ces deux critères, la durée de la LJS est de 1 an;
Dispositions en vigueur le lendemain de sa date de publication, soit le 23/11/2019 ; Elles sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
