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TARIFS

23/08/2017 14:12:11

catégorie : Tarifs

Modification de certains tarifs suite à l’arrêt du Conseil d’État du 24 mai 2017

Modification de certains tarifs suite à l'arret du Conseil d'Etat du 24 mai 2017

Les radiations des inscriptions prises au greffe (PV, PN, PNOM, GSD, CB, CL, etc.) sont tarifées au coût des inscriptions et donc facturables.
Le même raisonnement s'applique aux prestations relatives au registre des agents commerciaux ;